Loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale

Référence : L 2009/18 Publié le :
 EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de Police est aujourdhui dépassée par les nouvelles réalités sociales. En effet, les exigences du métier de policier, dans l’environnement politique, économique, social, culturel et technolo