Loi n° 2012-19 du 17 décembre 2012 portant approbation du Programme triennal d'Investissements publics 2013-2015

Référence : L 2012/19 Publié le :
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du dimanche 09 décembre 2012;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier  Il est approuvé le Programme triennal d'Investissements publics 2013-2015.  Art 2 Les