SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 2012-19 du 17 décembre 2012 portant approbation du Programme triennal d'Investissements publics 2013-2015 Loi n° 2012-20 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création