Loi n° 2012-20 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l'Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009, à Dakar

 EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal, comme la plupart des pays africains, est conscient de l'impératif de mettre en place un arsenal juridique adapté aux défis majeurs de ce 21e siècle. Une coopération internationale étendue est donc judicieuse et pourrait stimuler plusieurs secteurs d&

Loi n° 2012-20 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l'Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009, à Dakar

Loi n° 2012-20 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l'Etat du Koweït, signé le 25 juillet 2009, à Dakar