Loi de finances pour l'année 2014 : Loi n° 2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014
Loi de finances pour l'année 2014 : Loi n° 2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du dimanche 9 décembre 2013.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE
TITRE PREMIÈRE
DISPOSITIONS RELATIVES A L&#
