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Décret n° 2014-1311 du 15 octobre 2014 modifiant les dispositions du décret n°2013-1058 du 5 août 2013, relatives à la redevance sur le droit de trafic maritime lié au commerce extérieur

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Après sa publication au Journal officiel, le décret n° 2013-1058 du 5 août 2013 modifiant certaines redevances prévues par le décret n° 2011-821 du 16 juin 2011 qui fixe le taux des ressources financières de l'ANAM  a connu des difficultés dans
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Décret n° 2014-1311 du 15 octobre 2014 modifiant les dispositions du décret n°2013-1058 du 5 août 2013, relatives à la redevance sur le droit de trafic maritime lié au commerce extérieur

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Décret n° 2014-1311 du 15 octobre 2014 modifiant les dispositions du décret n°2013-1058 du 5 août 2013, relatives à la redevance sur le droit de trafic maritime lié au commerce extérieur

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Détails

Référence: D 2014/1311
Publié le: 15/10/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code de la Marine marchande (Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 ) Loi de finances pour l'année 2014 : Loi n° 2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 Décret n° 2015-121 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2013-1058 du 5 août 2013 modifiant certaines redevances prévues par le décret n° 2011 - 821 du 16 juin 2011 abrogeant et remplaçant les taux des ressources financières de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) Loi Organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances Loi de finances pour l'année 2009 : Loi n° 2008-70 du 11 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 Décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d'exécution Décret n° 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) Décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande Décret n° 2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime Décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Décret n° 2014-897 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, Chargé du Budget Décret n° 2011-821 du 16 juin 2011 abrogeant et remplaçant le décret n° 2010 - 426 du 31 mars 2010 et fixant les taux des ressources financières de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM)

Documents références

Décret n° 2013-1058 du 5 août 2013 modifiant certaines redevances prévues par le décret n° 2011 - 821 du 16 juin 2011 abrogeant et remplaçant les taux des ressources financières de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) Journal officiel n° 6822 du 29 novembre 2014

Type de texte

Décret