Loi n° 2015-05 du 12 février 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation, la démarcation et le bornage de la frontière entre la République du Sénégal et la République du Mali, signé le 22 mai 2014 à Bamako

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre des Directives du Programme frontière de l'Union africaine (UA) adopté le 07 juin 2007 à Addis Abeba et invitant l'ensemble des pays du continent, à procéder, au plus tard en 2017, à la délimitation, à la démarcation e

Loi n° 2015-05 du 12 février 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation, la démarcation et le bornage de la frontière entre la République du Sénégal et la République du Mali, signé le 22 mai 2014 à Bamako

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Détails

Référence: L 2015/05
Publié le: 12/02/2015
Pays: Sénégal

Type de texte