Loi n° 2015-05 du 12 février 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation, la démarcation et le bornage de la frontière entre la République du Sénégal et la République du Mali, signé le 22 mai 2014 à Bamako

Référence : L 2015/05 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre des Directives du Programme frontière de l'Union africaine (UA) adopté le 07 juin 2007 à Addis Abeba et invitant l'ensemble des pays du continent, à procéder, au plus tard en 2017, à la délimitation, à la démarcation e