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Journal officiel n° 6835 du 19 Février 2015

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 modifiant l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du 1er déce
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Détails

Référence: JO 6835/2015
Publié le: 19/02/2015
Pays: Sénégal

Catégories

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