Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adopté à Dakar, le 21 décembre 2001

EXPOSÉ DES MOTIFS La corruption peut être définie comme la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein soit, pour le corrupteur d'avoir des avantages ou des prérogatives particulières, soit, pour le corrompu, d'obtenir u

Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adopté à Dakar, le 21 décembre 2001

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Détails

Référence: L 2015/16
Publié le: 06/07/2015
Pays: Sénégal

Type de texte