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Journal officiel n° 6861 du 18 Juillet 2015

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 2015-13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l
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Détails

Référence: JO 6861/2015
Publié le: 18/07/2015
Pays: Sénégal

Catégories

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Documents relatifs

Loi n° 2015-13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999 Loi n° 2015-15 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°183 sur la protection de la maternité, adoptée à Genève, le 15 juin 2000 Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adopté à Dakar, le 21 décembre 2001 Loi n° 2015-17 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des Fonds marins (ISA), adopté le 27 mars 1998 à New York