Loi n° 2016-15 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181)

EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal, à l'instar des grandes démocraties, a institué un régime de protection des données par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et par la création de la Commission de Protect

Loi n° 2016-15 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181)

Loi n° 2016-15 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181)