Loi n° 2016-21 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Dakar, le 29 novembre

EXPOSE DES MOTIFS  Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements sont propres à stimuler une activité économique mutuellement avantageuse et à favoriser le développement de la coopération économique entre les deux pays et la promotion du développement durable, la

Loi n° 2016-21 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Dakar, le 29 novembre

Loi n° 2016-21 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Dakar, le 29 novembre