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Journal officiel n° 6967 du 08 Octobre 2016

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI   Loi n° 2016-21 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Dakar, le 29
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Détails

Référence: JO 6967/2016
Publié le: 08/10/2016
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2016-21 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Dakar, le 29 novembre Loi n° 2016-28 du 19 août 2016 modifiant la loi n° 98 - 12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé