Loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales
Loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales
Modifié par :
- Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017
EXPOSÉ DES MOTIFS
Après dix ans d'utilisation du fichier électoral numérisé et biométrique, il a été constaté un pourcentage important d'électeurs qui ne participent pas aux scrutins.&nbs
