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Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017 modifiant la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales

EXPOSE DES MOTIFS Dans un souci permanent de privilégier une démarche consensuelle dans la conduite du processus électoral, Monsieur le Président de la République accédant à une demande de l'opposition a annoncé sa volonté de ne plus faire figurer dans la loi portant refont

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Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017 modifiant la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales

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Législation Lois

Secteur d’activité

Droit Électorale

Documents références

Décret n° 2017-2314 du 28 décembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée Décret n° 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales Arrêté ministériel n° 3397 du 27 février 2017 fixant le montant de la caution pour les élections législatives du 30 juillet 2017, le nombre des bulletins de vote et des documents de propagande pris en charge par l'Etat pour chaque liste de candidats Décret n° 2017-442 du 15 mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 Décret n° 2018-968 du 23 mai 2018 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée Arrêté ministériel n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 04759 du 22 mars 2017 portant création d'un comité de suivi des opérations de la refonte partielle des listes électorales Décret n° 2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application de la loi 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales Décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés Arrêté ministériel n° 09736 du 09 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives (scrutin proportionnel national, scrutin majoritaire départemental) du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7750 du 11 mai 2017 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7751 du 11 mai 2017 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7752 du 11 mai 2017 portant institution de la commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Décret n° 2017-1401 du 05 juillet 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée Décret n° 2017-479 du 31 mars 2017 portant prorogation de la validité de la carte nationale d'identité numérisée Décret n° 2017-1777 du 29 septembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte d'identité numérisée Journal officiel n° 6985 du 07 janvier 2017 Journal officiel n° 6970 du 29 Octobre 2016 Loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales

Type de texte

Loi