Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017 modifiant la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales
EXPOSE DES MOTIFS
Dans un souci permanent de privilégier une démarche consensuelle dans la conduite du processus électoral, Monsieur le Président de la République accédant à une demande de l'opposition a annoncé sa volonté de ne plus faire figurer dans la loi portant refont