Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017 modifiant la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales

Référence : L 2017/08 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Dans un souci permanent de privilégier une démarche consensuelle dans la conduite du processus électoral, Monsieur le Président de la République accédant à une demande de l'opposition a annoncé sa volonté de ne plus faire figurer dans la loi portant refont