Code minier 2016 : Titre XIV : Dispositions Spéciales

Référence : Code minier 2016 /T 14 Publié le :
Chapitre premier Zones de protection Article 106 Interdiction Des zones de protection peuvent être établies par arrêté du Ministre chargé des Mines, à l’intérieur desquelles la prospection, la recherche et l’exploitation minière de substances minérales sont interdi