Loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier

Référence : L 2022/17 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La Vision du régime minier de l'Afrique (Union Africaine), la politique de développement des ressources minérales (CEDEAO) et l'UEMOA recommandent des stratégies et actions efficaces de développement du contenu local dans le secteur minier, ceci en parfaite conformité avec les d