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Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d'Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d'Industrie et de Services (CCIR)

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le présent projet de loi a pour objet de remplacer la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989, portant création des Chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture et de l'union nationale des Chambres de commerce d'industrie et d'Agriculture. Il vise, entre autres objectifs , la cr&
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Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d'Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d'Industrie et de Services (CCIR)

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Détails

Référence: L 2017/15
Publié le: 06/02/2017
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit commercial

Documents relatifs

Loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture et de l'Union nationale des Chambres de Commerce, d'industrie et d'Agriculture

Documents références

Journal officiel n° 6993 du 16 février 2017 Loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture et de l'Union nationale des Chambres de Commerce, d'industrie et d'Agriculture Arrêt n° 30 du 27 mai 2021

Type de texte

Loi