Loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l'ordre national des experts du Sénégal (ONES)
Loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l'ordre national des experts du Sénégal (ONES)
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Ordre National des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal a été institué par la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983. Cette loi régit les activités des neuf sections de spécialité technique visées en son article 4, à savoir l
