Loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la Société autonome dénommée «Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) »
Loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la Société autonome dénommée «Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) »
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 20 juin 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Création
Il est autorisé la création d'une société autonome dénomm