PREAMBULE
Le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel,
VU la Constitution ;
VU la Directive n° 01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 portant harmonisation du cadre réglementaire de la Télévision numérique terrestre dans l'espace UEMOA ;
VU la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 por
