Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique générale de développement économique, l'Etat du Sénégal a créé, par la loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006, la Caisse des Dépôts et Consignations, un établissement public à statut spécial.&n
Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
