Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

EXPOSE DES MOTIFS Le faux monnayage, fléau portant atteinte au crédit public et à la confiance des citoyens dans la monnaie, est de nature à troubler fortement l'équilibre économique d'un pays. La lutte efficace contre le faux monnayage requiert des moyens adéquats, notamment juridiques

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires