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Loi n° 2021-33 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

EXPOSE DES MOTIFS Malgré la panoplie d'incriminations prises en compte dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement, le droit positif sénégalais ne couvre toujours pas encore entièrement certaines problématiques majeures que posent les résolutions pertinentes du Conseil de S&eacu

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Loi n° 2021-33 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

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Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Code des communications électroniques : Livre premier : Dispositions relatives aux communications électroniques : Titre premier : Dispositions générales Arrêté ministériel n° 00099 du 07 janvier 2021 relatif aux mesures de restriction dans le secteur des transports routiers pour la lutte contre la COVID-19 Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution d'aménagement des sanctions pénales Décision n° 2/C/2021 Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires Décret n° 2017-1053 du19 mai 2017 fixant les modalités d'organisation, de fonctionnement et les attributions de l'Autorité nationale de Biosécurité (ANB) Décret n° 2013-1367 du 21 octobre 2013 modifiant les articles 20, 53 et 79 du décret n°90- 1159 du 12 octobre 1990 portant Règlement de Discipline générale dans les Forces armées, modifié par le décret n° 2003-696 du 23 septembre 2003 Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Décret n° 2009-1408 du 23 décembre 2009 portant missions, organisation et fonctionnement du Comité National de Biosécurité (CNB) Décret n° 2009-1409 du 23 décembre 2009 portant missions, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Biosécurité (ANB) Loi n° 2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction Décret n° 2003-651 du 12 août 2003 portant création au sein de la Gendarmerie d'une Section spéciale chargé de la Protection de l'Environnement Journal officiel n° 7257 du 13 Janvier 2020 Journal officiel n° 7444 du 30 Juillet 2021 Journal officiel n° 7342 du 27 Juillet 2020 Journal officiel n° 7020 du 15 juin 2017 Journal officiel n° 7038 du 26 août 2017 Journal officiel n° 6975 du 25 Novembre 2016 Journal officiel n° 6818 du 10 novembre 2014 Arrêté ministériel n° 008231 du 25 mars 2020 relatif aux mesures de restriction dans le secteur des transports terrestres pour la lutte contre le Covid-19 Arrêté ministériel n° 20475 du 15 septembre 2020 relatif aux mesures de prévention sanitaire dans le secteur des transports terrestres pour la lutte contre la COVID-19 Décret n° 2020-2064 du 27 octobre 2020 portant création du Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic illicite de Migrants et fixant ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement Arrêté ministériel n° 12 M.INT du 3 janvier 1997 abrogeant l'arrêté n° 1123 du 17 février 1994 interdisant toute activité du Mouvement dit « Dahiratoul Moustarchidind Wal Moustarchidaty » Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)

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