Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale »
Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale »
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 30 mai 2018;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
La dénomination «collectivité locale » est remplacée, dans tous les actes législatifs et ré
Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale »
Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale »
