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Journal officiel n° 7107 du 06 Juillet 2018

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale » Loi n° 2018-16 du 08 juin 2018 abrog
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Détails

Référence: JO 7107/2018
Publié le: 06/07/2018
Pays: Sénégal

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