Loi n° 2020-17 du 26 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l'exécution forcée des décisions de Justice
Loi n° 2020-17 du 26 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l'exécution forcée des décisions de Justice
EXPOSE DES MOTIFS
Pour faire face à la menace liée à la propagation de la pandémie du nouveau coronavirus COVID-19, l'état d'urgence a été décrété sur toute l'étendue du territoire national à la faveur de la prise du décret n° 2
