Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national

Référence : D 2020/830 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 69 - 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ; VU la loi n° 69 - 30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ; VU le décret n