Loi n° 2020-20 du 29 mai 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord en matière de pêches maritimes et d’aquaculture entre le Maroc et le Sénégal, signé à Dakar, le 25 mai 2015

Référence : L 2020/20 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Conscients du rôle spécifique que le secteur des pêches maritimes et des activités connexes occupe dans leur développement économique et social et convaincus de l’intérêt qu’ils portent à la préservation des ressources halieutiques et à la pr