Loi n° 2020-27 du 03 juillet 2020 relative aux modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Référence : L 2020/27 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Avec plus de 700 km de côte et une position géographique le plaçant à la croisée des routes maritimes internationales, le Sénégal a une vocation maritime internationale confirmée et, est membre à part entière de la communauté maritime. A ce ti