Loi n° 2005-06 du 10 mai 2005 relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes

EXPOSE DES MOTIFS  Dans un contexte marqué par des conflits armés et des crises politiques, économiques et sociales, on assiste de plus en plus au développement d’une nouvelle forme de trafic ; celui des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Pour le crime international orga

Loi n° 2005-06 du 10 mai 2005 relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes

Loi n° 2005-06 du 10 mai 2005 relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes