Loi n° 2021-03 du 12 janvier 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19, prise en application de la loi d'habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant l

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 28 décembre 2020 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée l'ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prise

Loi n° 2021-03 du 12 janvier 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19, prise en application de la loi d'habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant l

Loi n° 2021-03 du 12 janvier 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19, prise en application de la loi d'habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant l