Ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des Transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19

RAPPORT DE PRESENTATION Dans le contexte de la lutte contre le COVID-19, l'Etat a pris d'importantes mesures de restriction ainsi que l'interdiction du transport interurbain en vue d'endiguer la propagation de la maladie. Toutefois, il est observé que des professionnels du transport ainsi que certaines personnes non h

Ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des Transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19

Ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des Transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19