Loi n° 2021-20 du 21 janvier 2021 relative au taux de l'intérêt légal

EXPOSE DES MOTIFS En 1981, le législateur a adopté la loi n° 81- 25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d'intérêt légal en vue de protéger les emprunteurs d'argent contre les pratiques usuraires. Les dispositions de cette loi couvrent

Loi n° 2021-20 du 21 janvier 2021 relative au taux de l'intérêt légal

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