Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur : Titre VIII : Se rapporte aux dispositions finales

Art 155 Les autres modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret. Art 156 Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment les articles 32 à 91 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux &e

Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur : Titre VIII : Se rapporte aux dispositions finales

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