Code électoral 2021 : Titre III : Dispositions relatives aux élections des députés à l'Assemblée nationale
Code électoral 2021 : Titre III : Dispositions relatives aux élections des députés à l'Assemblée nationale
Modifié par :
- Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022
Chapitre premier
Composition, mode d'élection et durée du mandat des députés
Article LO.148 (Modifié par l'art.1 de la loi n° 2022-15 du 03 mai 2022)
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale es
