Modifié par : - Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 Chapitre premier Composition, mode d'élection et durée du mandat des députés Article LO.148 (Modifié par l'art.1 de la loi n° 2022-15 du 03 mai 2022) Le nombre de députés à l'Assemblée nationale es