Disciplines du droit

Fiscalité et Douane

CGI (Code Général Des Impôts)

Code des Douanes

Lois de Finances

Lois

Décrets

Arrêtés

Circulaires d’application

Doctrines Administratives

Conventions de non double imposition

Documents Utiles

Convention

Ordonnance

Normes Comptables

Social

Codes

Conventions

Accords

Lois

Décrets

Arrêtés

Conventions Collectives

Décisions

Investissement

Codes

Accords

Lois

Décrets

Arrêtés

Règlements

Conventions

Foncier

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Banque

Accords

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Traités

Conventions

Circulaires BCEAO

Décisions BCEAO

Avis BCEAO

Instructions BCEAO

Directives BCEAO

Règlements BCEAO

Notes BCEAO

Actes BCEAO

Rapports BCEAO

Assurances

Codes

Accords

Communiqué

Traité

Lois

Décrets

Arrêtés

Décisions

Décisions CIMA

Règlements CIMA

Circulaires CIMA

Bulletins officiels de la CIMA

Lettre

Commission

Recommandations

Marchés financiers

Convention

Circulaires

Communiqués

Décisions

Instructions

Législation

Constitution

Actes

Normes Comptables

Communiqué

Codes

Lois de Finances

Lois

Décrets

Arrêtés

Conventions

Accords

Traités

Chartes

Décisions

Cahiers des charges

Circulaires

Notes

Règlements

Directives

Protocoles

Ordonnances

Bulletins officiels de la CIMA

Convention International

Instructions

Commission

Recommandations

Rapports

Institution

Avis

Pacte

Affaires

Résolution

Lettre

Journaux Officiels

JO 2024-2026

JO 2023-2019

JO 2018-2014

JO 2013-2009

JO 2008-2004

JO 2003-1999

JO 1998-1994

JO 1993-1989

JO 1988-1984

JO 1983-1979

JO 1978-1974

JO 1973-1969

JO 1968-1964

JO 1963-1960

Jurisprudence

Jurisprudence

Jurisprudence en droit Pénal

Jurisprudence en droit Civile et Commerciale

Jurisprudence en droit Administratif

Jurisprudence en droit Electoral

Jurisprudence en droit Social

Jurisprudence en droit Criminel

Jurisprudence en Droit Commercial

OHADA

Traités

Actes Uniformes

Règlements

Ordonnance

Jurisprudences

Avis

Veille

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021 - 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

EXPOSE DES MOTIFS Il ressort de l'article L. 150 du Code électoral que 90 députés sont élus pour l'intérieur du pays au scrutin majoritaire dans le ressort du département. L'article L. 151 dispose ensuite que dans chaque département, sont élus sept (07) députés au

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021 - 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021 - 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit Électorale

Documents références

Décret n° 2022-162 du 03 février 2022 portant fixation de la date des élections législatives Décret n° 2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022 Décision n° 1/C/2022 : Matière constitutionnelle Décision n° 2/E/2022 : Matière électorale Décision n° 3/E/2022 : Matière électorale Décision n° 4/E/2022 : Matière électorale Décision n° 5/E/2022 : Matière électorale Décision n° 6/E/2022 : Matière électorale Décision n° 7/E/2022 : Matière électorale Décision n° 8/E/2022 : Matière électorale Décret n° 2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 Arrêté ministériel n° 027880 du 23 août 2021 fixant le montant de la caution pour les élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Code électoral (Loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 ) Code électoral 2021 : Titre III : Dispositions relatives aux élections des députés à l'Assemblée nationale Décret n° 2022-1317 du 1er juillet 2022 fixant la répartition du temps d'antenne à la radio et à la télévision publiques des listes de candidats aux élections législatives du 31 juillet 2022 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne Code électoral (Partie réglementaire) (Décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017) Décision n° 20 du 31 juillet 2022 : matière électorale : proclamation des résultats définitifs des élections législatives Journal officiel n° 7522 du 03 Mai 2022 Journal officiel n° 7442 du 24 Juillet 2021 Décret n° 2023-02 du 02 janvier 2023 portant convocation de la première session du Haut Conseil des Collectivités territoriales Journal officiel n° 7652 du 18 août 2023 Décision n° 8/C/2023 du 17 août 2023 Décision n° 1/E/2023 du 24 novembre 2023 fixant les modalités de réception des dossiers de déclaration de candidature et les règles de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Parrainages, en vue de l'élection présidentielle du 25 février 2024 Décret n° 2023-1935 du 19 septembre 2023 modifiant les articles R.76 et R.80 du décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 portant partie réglementaire du Code électoral

Type de texte

Loi