Loi n° 2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN)

Référence : L 2021/36 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal possède un patrimoine immobilier très important et rencontre d'énormes difficultés pour sa maintenance et son développement. Ceux-ci relèvent actuellement de la compétence de l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (A