Décret n° 2023-2317 du 06 décembre 2023 portant abrogation du décret n° 2019-2237 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) et la Société anonyme « Les Madeleines » SA sur l'immeuble situé au numéro 37 de l'Avenue Pasteur à Dakar, à distraire du titre foncier n° 67/DK, appartenant à l'Etat du Sénégal
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de son programme de valorisation du patrimoine bâti de l'Etat, l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) avait conclu, le 1 février 2019, en qualité de bailleur au nom et pour le compte de l'Etat, un contrat de bail emphytéotique, a