Seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021 : Loi n° 2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet porte sur la seconde loi de finances rectificative (LFR) que le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale au cours de cette année 2021, après la loi de finances n° 2021-29 du 05 juillet 2021. Il n'est pas courant, même si les textes le prévoient,

Seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021 : Loi n° 2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021

Seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021 : Loi n° 2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021