Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021
Modifiée par :
- Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021 portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
- Loi n° 2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance