Code de l'Aquaculture 2022 (Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022)
EXPOSE DES MOTIFS
Les différentes évaluations faites sur l'état des ressources halieutiques montrent que celle-ci sont pleinement exploitées, voire surexploitées.
Face à cette situation, l'aquaculture apparaît comme une alternative pouvant contribuer à la couverture des besoins en