Loi n° 2022-18 du 23 mai 2022 autorisant la création d'une société dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (SONAGED S.A.)

Référence : L 2022/18 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La gestion des déchets est un défi de gouvernance qui se structure autour de nombreux enjeux dont les plus importants sont liés à la durabilité économique, environnementale et sociale. Cette situation pose la problématique de la transversalité de la gestion des déch