Code des communications électroniques 2018 (loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 ) Loi n° 2022-18 du 23 mai 2022 autorisant la création d'une société dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (SONAGED S.A.) Loi n° 2021-22 du 02 mars 2021 relative à l'Architecture et à l'exercice de la Profession d'architecte Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier :Titre premier : Dispositions générales Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social Code forestier 2018 (Partie législative) (Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018) Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code de l’Assainissement (Loi n° 2009-24 du 08 juillet 2009 ) Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée Code de Procédure Pénale (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965) Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 99-158 du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-1289 du 17 novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de, la Commission supérieure de la Protection civile Loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d'essais et d'études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) Décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP) Code de la Construction  2023 (Partie législative) ( Loi n° 2023-21 du 29 décembre 2023 ) Code de l'Urbanisme 2023 ( Loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023 ) Loi n° 95-24 du 29 août 1995 autorisant la création de la Société nationale « la Poste >> Décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2024-959 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires Décret n° 2024-969 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Secrétaire d'État à l'Urbanisme et au Logement Code de la Construction 2010 (Partie réglementaire) (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010) Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement Loi n° 83-71 du 05 juillet 1983 portant Code de l'Hygiène Décret n° 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique Décret n° 77-900 du 19 octobre 1977 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 73-746 du 8 août 1973 portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65- 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée

Journal officiel n° 7767 du 28 septembre 2024 Code de la Construction 2010 (Partie réglementaire) (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010) Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025)

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