Loi n° 2023-09 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 12 juillet 2021

EXPOSÉ DES MOTIFS  Soucieux de renforcer les relations d'amitié entre les deux Etats et reconnaissant l'importance de développer la coopération bilatérale dans le domaine civil et commercial sur la base du respect mutuel, de la souveraineté et de la légalité, le Sén&eacu

Loi n° 2023-09 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 12 juillet 2021

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Détails

Référence: L 2023/09
Publié le: 20/06/2023
Pays: Sénégal

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