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Journal officiel n° 7659 du 09 septembre 2023

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 2023-09 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République du Sénégal et la République Islamique de Ma
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Détails

Référence: J O 7659/2023
Publié le: 09/09/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 2023-2019 JO 2023

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Loi n° 2023-09 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 12 juillet 2021 Loi n° 2023-10 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée par les Etats membres de l'Union Africaine, le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba ​​​​​​​ Décret n° 2023-1762 du 22 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat