Loi n° 2023-11 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État des Emirats Arabes Unis, signée à Abu Dhabi, le 14 octobre 2021

EXPOSE DES MOTIFS  Soucieux de renforcer les relations d'amitié entre les deux Etats et reconnaissant l'importance de développer la coopération bilatérale dans le domaine civil et commercial sur la base du respect mutuel, le Sénégal et les Emirats Arabes Unis ont signé à Abu Dh

Loi n° 2023-11 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État des Emirats Arabes Unis, signée à Abu Dhabi, le 14 octobre 2021

Loi n° 2023-11 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État des Emirats Arabes Unis, signée à Abu Dhabi, le 14 octobre 2021

Détails

Référence: L 2023/11
Publié le: 20/06/2023
Pays: Sénégal

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