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Journal officiel n° 7649 du 5 août 2023

SOMMAIRE LOIS  Loi n° 2023-11 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État des E
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Détails

Référence: J O 7649/2023
Publié le: 05/08/2023
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2023-11 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État des Emirats Arabes Unis, signée à Abu Dhabi, le 14 octobre 2021 Loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d'essais et d'études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)