Loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie

Référence : L 2024/09 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Dans le but d'apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le Pr&eacu