Loi n° 2024-11 du 27 mars 2024 portant pension des anciens députés, abrogeant et remplaçant la loi n° 59-035 du 30 décembre 1959 portant règlement de la Caisse de retraite des députés de la République

Référence : L 2024/11 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les conditions sociales des anciens députés se sont fortement dégradées du fait, à la fois, du niveau faible des pensions payés trimestriellement et du coût de la vic. Le mode de calcul jusque là utilisé pour la liquidation des pensions des déput&